Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
第5条
和第6条 分别涉及难民和无国籍人的情况。
Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
第5条 和第6条 分别涉及难民和无国籍人的情况。
Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.
第9、第10和第11条
了一个序列。
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.
第60条第1款和第3款是不同的事项。
Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.
同上，对第9条的官方评注第6款。
Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.
《网络犯罪公约》第3和第4条 （定为犯罪）及第24条 （引渡）。
Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.
山尚未提交初次第7条报告。
Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.
《打击跨国有织犯罪公约》第15条第4款。
L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.
第22条规定了倒置举证责任。
Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.
特别报告员撤销了第6条。
Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.
本条上
，
为第11条之二。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《民和难民保护法》第83条.第2款。
Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.
第4至第7条涉及驱逐外国人的属事限制。
La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.
拟议第26条第4款中包括经合织增添的准确措辞。
Le projet d'article 6 bis était nouveau.
第6条之二是一个新的条款。
Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.
第25条的规定应适用于这种程序。
Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.
这是根据议事规则第94条的规定。
Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.
《反腐败公约》第46条第18款中也有类似规定。
Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.
对第44条第1款作了调整，以包含类似的澄清内容。
Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).
选举各主要委员会的主席团
员（第30和第103条）。
La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.
法官面前没有未决的第11条之二申请。
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